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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site cp-corporation.fr exploité par CP Corporation.

CP Corporation propose la création de sites web professionnels sur mesure, construits d'après le brief du client puis modifiés sans limite jusqu'à sa satisfaction, ainsi que des services d'hébergement web optionnels.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tarifs en vigueur :

• Site web vitrine sur mesure : 899 € (modifications illimitées jusqu'à satisfaction)
• Site complexe (réservation, boutique en ligne, espace membre…) : sur devis
• Hébergement web : 2 mois offerts après le paiement du site, puis 9,99 €/mois facturés annuellement (119,88 € par an, payés d'avance)

CP Corporation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Article 3 - Commande

La commande est ferme et définitive lorsque le client a :

• Validé le contenu de sa commande
• Accepté les présentes CGV
• Effectué le paiement dû à la commande selon l'article 4 (aucun pour un site vitrine, le premier acompte pour un site sur devis)
• Renoncé expressément à son droit de rétractation

Article 4 - Paiement

Les paiements s'effectuent en euros, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, selon les modalités suivantes :

• Site vitrine : aucun paiement n'est demandé à la commande. Le site est construit d'après le brief du client, présenté en aperçu privé sur cp-corporation.fr (lien sécurisé) et modifié sans limite jusqu'à la satisfaction du client. Le prix est payé en totalité (100 %) avant la mise en ligne : le site n'est mis en ligne qu'une fois payé.
• Site complexe sur devis : un premier acompte de 30 % du devis est dû à la commande, un second acompte de 30 % à la validation de la maquette, et le solde de 40 % à la livraison, avant la mise en ligne. Chaque versement donne lieu à une facture (factures d'acompte, puis facture de solde qui déduit les acomptes versés). Si le client ne valide pas la maquette, le premier acompte lui est remboursé, déduction faite des frais de paiement prélevés par Stripe, et la commande prend fin.
• Hébergement : offert pendant les 2 mois qui suivent le paiement du site ; ensuite, si le client le conserve, il est facturé 119,88 € pour 12 mois (9,99 €/mois), payés d'avance sur une facture séparée. Il n'y a pas d'abonnement mensuel.

Un devis peut prévoir d'autres modalités (paiement intégral à la commande, ou acompte de 30 % à la commande puis solde avant la mise en ligne) ; elles figurent alors sur le devis et sur les factures.

Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes : la commande est ferme et le montant total du devis reste dû, sous la seule réserve du remboursement prévu ci-dessus en cas de maquette non validée.

Clients professionnels - retard de paiement : toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les données de paiement sont chiffrées grâce au protocole SSL et ne sont pas conservées sur nos serveurs.

Article 6 - Livraison et exécution

Sites web :

• Le site est construit d'après le brief du client et présenté en aperçu privé sur cp-corporation.fr
• Modifications illimitées et gratuites jusqu'à la satisfaction du client, avant la livraison finale
• Livraison des fichiers finaux sous 72h ouvrées après validation du site et paiement
• Code source accessible via FTP/SFTP (identifiants fournis sur demande)
• Certificat SSL inclus et installé

Hébergement web :

• Mise en production sous 72h ouvrées
• Nom de domaine sélectionné par CP Corporation selon disponibilité et cohérence avec l'entreprise (.fr, .com, .net)
• Accès FTP/SFTP via FileZilla (identifiants sur demande)
• Maintenance technique du fonctionnement du site et de l'hébergement incluse
• Intervention gratuite en cas de panne ou bug
• Support technique par email

Article 7 - Garanties

CP Corporation garantit :

• La conformité des prestations aux spécifications convenues
• Le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours
• La correction gratuite des dysfonctionnements liés à la création

Article 8 - Résiliation et remboursement des services d'hébergement

Dispositions spéciales pour les clients professionnels :

Pour les clients professionnels (entreprises, sociétés, auto-entrepreneurs, associations), aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée des services d'hébergement. L'engagement est ferme pour toute la durée souscrite.

Résiliation anticipée :

• Les 2 premiers mois d'hébergement sont offerts après le paiement du site ; la période annuelle payante commence à leur issue
• L'hébergement est facturé et payé annuellement d'avance
• En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, celui-ci peut demander le remboursement de la période non consommée
• Le remboursement s'effectue au prorata temporis de la période restante, déduction faite de frais de résiliation forfaitaires de 50€
• Aucun remboursement n'est possible si la résiliation intervient dans les 3 derniers mois de l'abonnement
• La demande de résiliation doit être effectuée par email avec préavis de 30 jours

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de CP Corporation ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du site par le client
• Problèmes liés à l'hébergement chez un tiers
• Force majeure ou cas fortuit

Article 10 - Propriété intellectuelle

À la livraison finale et complet paiement :

• Le client devient propriétaire des fichiers du site livré
• CP Corporation conserve le droit d'utiliser le site en référence
• Les maquettes et travaux préparatoires non retenus restent la propriété de CP Corporation

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@cp-corporation.fr dans les 30 jours suivant la livraison.

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

Société : CP Corporation
Email : contact@cp-corporation.fr
Siège social : 3 rue dieudonnée costes 31700 Blagnac.

CGV en vigueur au 24/10/2026